Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/INDI0200412A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation » sont remplacés par les mots : « de la ministre déléguée à l'industrie ».


  • La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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