Article 2
La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFP0201184A/jo/article_2
Texte n°30
La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
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