Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
NOR : DEFP0201184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFP0201184A/jo/article_3
Texte n°30