Article 1
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires des agents du ministère de la défense seront soit compensées en temps, soit indemnisées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFP0201184A/jo/article_1
Texte n°30
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires des agents du ministère de la défense seront soit compensées en temps, soit indemnisées.
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