Article 2
A la fin du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé, après les mots : « prendre la forme d'une inspection », sont ajoutés les mots : « dans le lieu où il exerce ses fonctions. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP0100186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/MENP0100186A/jo/article_2
Texte n°28
A la fin du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé, après les mots : « prendre la forme d'une inspection », sont ajoutés les mots : « dans le lieu où il exerce ses fonctions. »
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