Arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOA0110008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOA0110008A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.