Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
NOR : ECOA0110008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOA0110008A/jo/article_3
Texte n°3