Arrêté du 19 mars 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0200018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/AGRP0200018A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le montant de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé, à compter de la campagne 2001-2002, à :
0,27 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
0,83 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.