Arrêté du 19 mars 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture

Version INITIALE

NOR : AGRP0200018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/AGRP0200018A/jo/texte

Texte n°53


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
Arrêtent :


  • Le montant de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé, à compter de la campagne 2001-2002, à :
    0,27 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
    0,83 EUR pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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