Art. 4. - L'octroi de la subvention donne lieu à la passation d'une convention préalable entre le bénéficiaire, le maître d'ouvrage délégué et le représentant de l'Etat qui précise notamment les travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même et ceux réalisés par un tiers.

TITRE II

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

ET DE PRIX DES LOGEMENTS