Décret du 17 octobre 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Meaux


Vice-président du second grade: Mme Annick Hazard, épouse Feltz, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Clabaut, nommée conseiller à la cour d'appel de Reims.
Juge: sur sa demande, M. Jean-Philippe de Garate, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Feltz.