Cour d'appel de Versailles

Président de chambre: M. Francis Assie, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Hermet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: sur sa demande, Mme Paule Dezirat, épouse Barthe, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Assie.
Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Pierre Alacchi,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.