Cour d'appel de Bourges

Conseiller: Mme Christine Verove épouse Perrin, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de M. Velly, nommé président du tribunal de grande instance de Laon.
Substitut du procureur général: M. Gérard Davergne, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Brudy.