Cour d'appel de Rennes
Conseiller: Mme Annie Sabatier, président du tribunal de grande instance de Gap.
Conseiller: Mme Annie Sabatier, président du tribunal de grande instance de Gap.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB9410538D
Conseiller: Mme Annie Sabatier, président du tribunal de grande instance de Gap.