Article 4
L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0770382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/JUSF0770382A/jo/article_4
Texte n°22
L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.
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