Arrêté du 30 octobre 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0770226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/JUSB0770226A/jo/texte

Texte n°21

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2007 texte numéro 21

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