Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse

Version INITIALE

NOR : JUSF0770382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/JUSF0770382A/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 290,2 Ko


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 13 septembre 2007 du directeur régional pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande MJ/FG-n° 549/07 du 14 septembre 2007 de la directrice départementale par intérim de la Corse, Arrête :


  • Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2007 texte numéro 22


Fait à Paris, le 31 octobre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Maryn

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 290,2 Ko