Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse
NOR : JUSF0770382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/JUSF0770382A/jo/article_5
Texte n°22