Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0770512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/MTSA0770512A/jo/article_3
Texte n°19