Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331
NOR : DEVP0763130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/DEVP0763130A/jo/article_3
Texte n°10