Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
NOR : ECOP0401115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/ECOP0401115A/jo/article_3
Texte n°9