Article 2
La présidence du comité est assurée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou par son représentant.
Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
NOR : ECOP0401115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/ECOP0401115A/jo/article_2
Texte n°9