Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOP0401115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/ECOP0401115A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Arrêtent :


  • Il est institué un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.


  • La présidence du comité est assurée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou par son représentant.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.


  • L'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob

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