Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOP0401116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/7/ECOP0401116A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Arrêtent :


  • Il est institué, auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
    Ce comité assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les deux ministères précités.


  • Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
    Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.


  • L'arrêté du 1er septembre 1999 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob

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