Article 1
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. »
Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/SANH0624139A/jo/article_1
Texte n°26