Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Rousillon
NOR : JUSF0550104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550104A/jo/article_2
Texte n°12