Article 1
Dans l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Rousillon
NOR : JUSF0550104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550104A/jo/article_1
Texte n°12