Arrêté du 22 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Rousillon

Version INITIALE

NOR : JUSF0550104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550104A/jo/texte

Texte n°12

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande du 18 août 2005 du directeur régional pour la région Languedoc-Roussillon,
Arrête :


  • Dans l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 11/10/2005 texte numéro 12


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

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