Arrêté du 26 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/JUSC0420152A/jo/article_5

Texte n°9