Article 8
Le filet doit être muni de répulsifs acoustiques fixes destinés à éloigner du filet les espèces marines protégées.
Les conditions d'installation des répulsifs doivent être conformes aux prescriptions préconisées par le constructeur. A cet effet, une fiche de contrôle annuel, validée par l'administration, doit être en permanence détenue à bord du navire.