Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »

Version INITIALE

NOR : AGRM0301751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/AGRM0301751A/jo/article_8

Texte n°56

Article 8


Le filet doit être muni de répulsifs acoustiques fixes destinés à éloigner du filet les espèces marines protégées.
Les conditions d'installation des répulsifs doivent être conformes aux prescriptions préconisées par le constructeur. A cet effet, une fiche de contrôle annuel, validée par l'administration, doit être en permanence détenue à bord du navire.