Article 9
L'engin ne peut être utilisé que pendant une durée maximale de cent soixante-quatre jours de pêche dans l'année.
Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante »
NOR : AGRM0301751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/AGRM0301751A/jo/article_9
Texte n°56