Article 2
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0600340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600340A/jo/article_2
Texte n°23