Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR : EQUP0600340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600340A/jo/article_3
Texte n°23