Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0600341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600341A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 novembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :


  • Le préfet de Paris peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE) pour les dépenses inscrites sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celles relatives aux programmes « rénovation urbaine », « équité sociale et territoriale et soutien », « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » inscrites sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


  • L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.


  • La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administratrice civile,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
V. Motyka
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié

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