Article 1
Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « tourisme » au délégué régional au tourisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0600340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600340A/jo/article_1
Texte n°23
Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « tourisme » au délégué régional au tourisme.
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