Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué

Version INITIALE

NOR : EQUP0600340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600340A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes relatives au programme « tourisme » au délégué régional au tourisme.