Arrêté du 4 juillet 2002 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MENS0201579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/MENS0201579A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de la Corse le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.