Arrêté du 4 juillet 2002 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MENS0201579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/MENS0201579A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.