Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature du directeur général de l'aviation civile en matière de titres exécutoires

Version INITIALE

NOR : DEVA0768410S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/12/DEVA0768410S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Massé (Francis), délégation est donnée à Mme Desjardins (Michelle), chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les titres exécutoires d'un montant inférieur à un million d'euros et relatifs à la taxe de l'aviation civile et à sa majoration, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.