Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (organismes scientifiques et techniques)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/EQUO0601926A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :