Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (organismes scientifiques et techniques)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/EQUO0601926A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 modifiée, ensemble le code de la défense, sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
Vu le décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;
Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général (directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique) et du haut fonctionnaire de défense,
Arrête :


  • Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :


  • Liste A
    Caractère national
    1. Secrétariat général (SG)


    Institut géographique national (IGN).
    Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
    Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
    Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
    Météo-France.
    Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).


    2. Direction générale de l'urbanisme,
    l'habitat et la construction (DGUHC)


    Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
    Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).


    3. Direction générale de la mer et des transports (DGMT)


    Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMG).
    Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM) du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.


    4. Direction générale des routes (DGR)


    Centre d'études des tunnels (CETU).
    Centre national des ponts de secours (CNPS).
    Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).


    5. Direction générale de l'aviation civile (DGAC)


    Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
    Service technique de l'aviation civile (STAC).
    Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).


    6. Direction du tourisme (DT)


    ODIT-France.


    Liste B
    Caractère zonal
    1. Zone de défense de Paris


    Laboratoire de l'Est parisien.
    Laboratoire de l'Ouest parisien.


    2. Zone de défense Nord


    Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie.
    Laboratoire régional de Lille.
    Laboratoire régional de Saint-Quentin.


    3. Zone de défense Ouest


    Centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre.
    Laboratoire régional de Rouen.
    Centre de prototypes, centre d'expérimentation, laboratoire régional de Blois.
    Station d'essai de matériel de Blois.
    Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
    Laboratoire régional d'Angers.
    Centre de prototypes d'Angers.
    Laboratoire régional de Saint-Brieuc.


    4. Zone de défense Sud-Ouest


    Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest.
    Laboratoire régional de Bordeaux.
    Laboratoire régional de Toulouse.


    5. Zone de défense Sud


    Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée.
    Laboratoire régional d'Aix-en-Provence.
    Laboratoire de Nice.
    Agence de Montpellier.


    6. Zone de défense Sud-Est


    Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
    Laboratoire régional de Lyon.
    Laboratoire régional de Clermont-Ferrand.
    Laboratoire régional d'Autun.


    7. Zone de défense Est


    Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
    Laboratoire régional de Nancy.
    Laboratoire régional de Strasbourg.


  • Les autorités responsables des organismes ci-dessus sont chargées de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans leurs services, établissements et écoles, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
    Elles appliquent notamment les mesures de recensement et d'information de leur personnel.
    Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :
    - du secrétaire général, des directeurs généraux et directeurs, pour la liste A ;
    - des directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, pour la liste B.
    Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités, qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.


  • L'article 1er et l'article 1er-1 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé sont abrogés.
    L'arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense est abrogé.


  • Le secrétaire général, le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de l'urbanisme, l'habitat et la construction, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du tourisme et les directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2006.


Dominique Perben

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