Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400233D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-900/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


I. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 271 les mots : « Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 ».
II. - Au 1° de l'article R. 271, les mots : « R. 164 et R. 169 » sont remplacés par les mots : « R. 164, R. 164-1 et R. 169, ».
III. - Dans le texte de l'article R. 272, les mots : « Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 ».