Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0400233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400233D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-900/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre III est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte ».
II. - Dans le texte de l'article R. 179, les mots : « à l'élection du sénateur » sont remplacés par les mots : « à l'élection des sénateurs. »