Décret n° 2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral

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NOR : INTA0400234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/INTA0400234D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-901/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 57-1 et R. 53 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Dans l'annexe à la partie Réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter », sont insérés après le mot : « Dunkerque » les mots : « Fort-Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer ».


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

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