Décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0202399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202399D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1490/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.