Décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0202399D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202399D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1490/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


L'avancement de grade a lieu au choix. Nul ne peut être promu s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi après avis d'une commission constituée dans les conditions prévues à l'article 41 ou à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, selon que l'intéressé sert en qualité d'officier de carrière ou de sous-officier de carrière.