Article 3
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
NOR : INTA0220244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/12/INTA0220244A/jo/article_3
Texte n°4