Décret du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTA0300234D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Aumonier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les limites des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Piriou, agente contractuelle.