Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large du territoire de la commune de Fouesnant (département du Finistère)
NOR : AGRM0402688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/AGRM0402688A/jo/article_7
Texte n°42