LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100123L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/MAEX0100123L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/2003-555/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.