LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200098L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/MAEX0200098L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/2003-556/jo/texte

Texte n°3


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-556.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 336 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 673 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 257 ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 350 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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